Annuaire du Tribunal de Commerce de Bergerac

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Bergerac
    Place du Palais
    BP 207
    24112 Bergerac cedex

    Téléphone : 05.53.74.40.00
    Fax : 05.53.74.40.09

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Bergerac.


  • Cour d'Appel de Bordeaux
    Place de la République
    33077 Bordeaux cedex

    Téléphone : 05.47.33.90.00



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