Les documents à joindre au dossier :
- Un bordereau d'inscription en double exemplaire.
- Une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Commerçant, auto-entrepreneur
Découvrez toutes les informations sur l'agent commercial
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Paraphes des livres, registres et répertoires. Tarifs pour l'envoi des livres paraphés
Registre des sûretés mobilières
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...