Les documents à joindre dans le cadre d'une saisie pénale de fonds de commerce:
- Deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- Copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie
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Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
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Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
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Paraphes des livres, registres et répertoires. Tarifs pour l'envoi des livres paraphés
RSM
Registre des sûretés mobilières
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