De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports

un bordereau d'inscription en double exemplaire
Tout acte ou jugement translatif ou constitutif ou déclaratif portant sur un bateau

Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC

Commerçant, auto-entrepreneur

Découvrez toutes les informations sur l'agent commercial

Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises

Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc

Paraphes des livres, registres et répertoires. Tarifs pour l'envoi des livres paraphés

Registre des sûretés mobilières