Les documents à joindre au dossier :
- Bordereau de radiation en double exemplaire
- La décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ce justificatif
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Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
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Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
PARAPHES DES LIVRES
Paraphes des livres, registres et répertoires. Tarifs pour l'envoi des livres paraphés
RSM
Registre des sûretés mobilières